Les conditions exposées ci-dessous ainsi que les Lexiques et Avis
présentés au catalogue constituent les termes auxquels Christie’s
France SNC (« Christie’s » ou « nous ») s’engage en qualité de
mandataire agissant pour le compte des vendeurs avec les
acheteurs. Ils peuvent être modifiés par des notices affichées ou
par des indications orales données lors de la vacation et portées au
procès-verbal de vente. En portant une enchère, toute personne
accepte d’être liée par les présentes conditions.
(A) DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS LES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans les conditions générales exposées ci-dessous, certains termes
sont utilisés régulièrement et nécessitent une explication:
« L’acheteur » ou « adjudicataire » signifie la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée, acceptée par la personne dirigeant
la vente et tenant le marteau ;
« le lot » signifie tout article qui aura été consigné entre nos mains
afin qu’il soit vendu aux enchères et en particulier l’objet ou les
objets décrits sous tout numéro de lot dans les catalogues ;
« le prix d’adjudication » signifie le montant de l’enchère la plus
élevée pour un lot, acceptée par la personne dirigeant la vente et
tenant le marteau;
« le prix de réserve » correspond au prix minimum confidentiel
au dessous duquel le lot ne sera pas vendu;
« le commissaire-priseur habilité » désigne la personne
dirigeant la vente et tenant le marteau.
(B) L’ACHETEUR
1. CHRISTIE’S SNC EN TANT QUE MANDATAIRE
Sauf disposition contraire, Christie’s SNC agit comme mandataire
du vendeur. Le contrat de vente du bien offert intervient entre le
vendeur et l’acheteur en l’état du bien tel qu’il est présenté à la
vente et que l’acheteur déclare connaître.
2. AVANT LA VENTE
a) Etat des lots
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou
les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des
rapports sur l’état des lots sont habituellement disponibles sur
demande.
b) Catalogue et autres descriptions
Le Lexique et/ou les Avis et/ou les Informations importantes
pour les acheteurs, présentent notre méthode de rédaction du
catalogue. Toutes les mentions comprises dans les descriptions du
catalogue ou dans les rapports concernant l’état d’un lot, toute
déclaration orale ou écrite faite par ailleurs, constituent l’expression
d’une opinion et non l’affirmation d’un fait. Les références faites
dans la description du catalogue ou dans le rapport concernant
l’état du lot, relatives à un accident ou à une restauration, sont
faites pour faciliter l’inspection et restent soumises à l’appréciation
devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son
représentant compétent. L’absence d’une telle référence dans le
catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempt de
tout défaut ou de toute restauration, de plus une référence à un
défaut particulier n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées
comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix
ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie.
3. AU MOMENT DE LA VENTE
a) Enregistrement avant l’enchère
Tout acheteur potentiel doit compléter et signer un formulaire
d’enregistrement et présenter toutes pièces d’identité requises
avant de porter une enchère. Christie’s SNC se réserve le droit de
réclamer, par ailleurs, la présentation de références bancaires ou
financières. Christie’s SNC pourra également refuser toute enchère
ou tout accès à la salle des ventes pour motif légitime.
b) Enchères faites en nom propre
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais
à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.
Sauf convention écrite avec Christie’s SNC, préalable à la vente,
mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agréé par Christie’s SNC, l’enchérisseur est réputé agir
en son nom propre.
c) Enchères simultanées
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «
adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera
admis à enchérir de nouveau.
d) Ordres d’achat
Pour la commodité des clients n’assistant pas à la vente en personne
ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou encore transmettant
des enchères par téléphone, Christie’s SNC s’efforcera d’exécuter
les ordres d’enchérir qui lui seront remis par écrit avant la vente.
Ces ordres d’achat doivent être donnés dans la devise du lieu de
la vente. Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire
annexé. Si Christie’s reçoit plusieurs ordres écrits pour des
montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères,
ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot,
celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le
premier. L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que
Christie’s s’efforcera de rendre sous réserve d’autres obligations à
satisfaire au moment de la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre
d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de
tels ordres n’engagera pas la responsabilité de Christie’s.
e) Enchères par téléphone
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, Christie’s
pourra le contacter durant la vente afin qu’il puisse enchérir
par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité,
notamment au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception
d’enchères par téléphone.
f) Conversion de devises
Un système de conversion de devises sera mis en place lors de
certaines ventes aux enchères. Des erreurs peuvent survenir lors des
opérations de conversion des devises utilisées et les enchérisseurs
qui utiliseront le système de conversion de devises plutôt que de se
référer aux enchères portées dans la salle des ventes le feront sous
leur seule et entière responsabilité.
g) Images vidéo ou digitales
Lors de certaines ventes, un écran vidéo est installé. Des erreurs
de manipulation peuvent survenir et Christie’s ne peut assumer
de responsabilité concernant ces erreurs ou encore la qualité de
l’image.
h) Prix de réserve
Sauf indication contraire, tous les lots sont offerts à la vente avec
un prix de réserve correspondant au prix minimum confidentiel
au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve
ne dépassera pas l’estimation basse figurant dans le catalogue.
Le commissaire-priseur habilité pourra débuter les enchères sur
tout lot, en dessous du prix de réserve, en portant une enchère
pour le compte du vendeur. Le commissaire-priseur habilité pourra
continuer à enchérir pour le compte du vendeur jusqu’au dernier
palier d’enchère avant la réserve, soit en portant des enchères
successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres
enchérisseurs. Le vendeur ne portera aucune enchère pour son
propre compte et ne désignera aucune personne pour porter
une telle enchère, sans préjudice de la faculté pour Christie’s SNC
d’enchérir pour le compte du vendeur comme indiqué ci-dessus.
i) Conduite de la vente
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de
refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il
juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de
séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation
pendant ou après la vente, de désigner l’adjudicataire, de
poursuivre les enchères, d’annuler la vente ou de remettre en vente
tout lot en cas de contestation.
j) Adjudicataire, risques, transfert de propriété
Sous réserve de la décision du commissaire-priseur habilité,
et sous réserve que l’enchère finale soit égale ou supérieure au
prix de réserve, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur et
la chute du marteau matérialisera l’acceptation de la dernière
enchère et la formation d’un contrat de vente entre le vendeur et
l’acheteur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire au plus tard le 14e jour après la vente, le jour de la
vacation étant pris en compte dans le calcul. Le transfert de risque
interviendra de manière anticipée si la livraison est réalisée avant
l’expiration du délai susvisé. Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur
avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de
paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après
encaissement du chèque.
k) Préemption
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de
préemption sur les oeuvres d’art mises en vente publique
conformément aux dispositions des articles L.123-1 et L.123-2
du Code du Patrimoine. L’Etat se substitue alors au dernier
enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa
déclaration juste après la chute du marteau auprès de la société
habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La
décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai
de quinze jours. Christie’s SNC n’assumera aucune responsabilité
du fait des décisions administratives de préemption.
4. APRÈS LA VENTE
a) Frais et taxes dus par l’adjudicataire
Outre le prix d’adjudication (“prix marteau”), l’acheteur devra
acquitter des frais de 25% H.T. (soit 26.375% T.T.C. pour les livres
et 29.9% T.T.C. pour les autres lots) sur les premiers 20.000 Euros,
20% H.T. (soit 21.1% T.T.C. pour les livres et 23.92% T.T.C. pour
les autres lots) au-delà de 20.000 Euros et jusqu’à 800.000 Euros
et 12% H.T. (soit 12.66% T.T.C. pour les livres et 14.352% T.T.C.
pour les autres lots) sur toute somme au-delà de 800.000 Euros.
Pour les ventes de vin, les frais à la charge de l’acquéreur s’élèvent
à 15% H.T. (soit 17,94% T.T.C.).
Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dûs sur
certains lots en sus des frais et taxes habituels. Cela est indiqué
par un symbole figurant devant le numéro de lot dans le catalogue
de vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le
commissaire priseur habilité.
b) Paiement
Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer à Christie’s
SNC son nom, son adresse permanente et, à la demande de
Christie’s SNC, les coordonnées de la banque par l’intermédiaire de
laquelle le règlement sera effectué. La vente se fera expressément
au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix
d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication,
les frais et taxes. Cette règle sera applicable même si l’acheteur
souhaite exporter le lot et cela même si une licence d’exportation
est requise.
c) Assurance
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions
dans les conditions prévues à l’article 3j. Christie’s SNC décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre.
d) Retrait des achats
Christie’s SNC retiendra les lots vendus jusqu’à ce que tout
montant dû à Christie’s SNC, ou à Christie’s International plc, ou
à l’une de ses filiales, bureaux affiliés ou sociétés mères dans le
monde, ait été reçu dans son intégralité et dûment encaissé par
Christie’s, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toutes
autres obligations que Christie’s pourra, à sa discrétion, exiger, et
notamment afin d’écarter tout doute, réaliser toute vérification
jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l’hypothèse
où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes,
Christie’s se réserve le droit d’annuler la vente, et de prendre toutes
actions autorisées par la loi applicable. Sous réserve des conditions
détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les
sept (7) jours suivants la vente, sauf accord spécifique contraire
entre Christie’s et l’acheteur.
e) Emballages, manipulations et transport
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement
rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de
gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage la
responsabilité de Christie’s à aucun titre que ce soit. Sur simple
demande, Christie’s pourra recommander des manutentionnaires,
emballeurs ou transporteurs. Christie’s, n’étant pas leur
commettant, ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou
omissions.
f) Recours pour défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L.321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise
en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois
à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir
en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de
poursuivre l’acheteur en annulation de la
vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite
vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient
souhaitables.
En outre, Christie’s SNC se réserve, à sa discrétion, de :
(i) percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dûes
et à compter d’une mise en demeure de régler les
dites sommes au plus faible des deux taux suivants :
• Taux de base bancaire de la Barclay’s majoré de six points
• Taux d’intérêt légal majoré de quatre points
(ii) entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur
défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal,
intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et
intérêts;
(iii) remettre au vendeur toute somme payée à la suite des
enchères par l’adjudicataire défaillant ;
(iv) procéder à la compensation des sommes que Christie’s
SNC et/ou toute société mère et/ou filiale et/ou apparentée
exerçant sous une enseigne comprenant le nom « Christie’s »
pourrait devoir à l’acheteur, au titre de toute autre convention,
avec les sommes demeurées impayées par l’acheteur ;
(v) procéder à la compensation de toute somme pouvant être due
à Christie’s SNC et/ou toute société mère et/ou filiale et/ou
apparentée exerçant sous une enseigne comprenant le nom
«Christie’s» au titre de toute transaction, avec le montant
payé par l’acheteur que ce dernier l’y invite ou non ;
(vi) rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre
faite par l’acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt
préalable de l’acheteur avant d’accepter ses enchères ;
(vii) exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant
aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession
appartenant à l’acheteur ;
(viii) entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou
adéquate ;
(ix) dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement
adjugés dans les conditions du premier paragraphe cidessus
(folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur
toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors
de la première adjudication, de même que tous les coûts,
dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes
liés aux deux ventes ou devenus exigibles par suite du défaut
de paiement y compris ceux énumérés à l’article 4a.
Si Christie’s effectue un règlement partiel au vendeur, en
application du paragraphe (iii) ci-dessus, l’acquéreur reconnaît que
Christie’s sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre
l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
g) Défaut de retrait des achats
Si les achats n’ont pas été retirés dans les sept jours calendaires
suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, Christie’s
aura la faculté de faire transférer, aux frais de l’acheteur, les biens
vendus dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce
personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés
qu’après paiement intégral des frais de transport, manipulation,
entrepôt, ainsi que tous autres frais et plus généralement parfait
paiement des sommes pouvant rester dues à Christie’s.
h) Licence d’exportation
Sauf convention écrite avec Christie’s, la demande d’un certificat
d’exportation ou de tous autres documents administratifs
n’affecte pas l’obligation de paiement immédiat de l’acheteur ni
le droit de Christie’s de percevoir des intérêts sur les paiements
tardifs. Si l’acheteur demande à Christie’s d’effectuer les formalités
en vue de l’obtention d’un certificat d’exportation pour son
compte, Christie’s pourra lui facturer ses débours et ses frais liés
à ce service. Christie’s n’aura pas l’obligation de rembourser tous
intérêts ou autres frais encourus par l’acheteur en cas de refus
dudit certificat ou de tous autres documents administratifs.
5. DROITS DE REPRODUCTION
Les droits de reproduction sur toute image, illustration et écrit,
reproduits par ou pour le compte de Christie’s, concernant tout
lot particulier, ainsi que le contenu du catalogue, demeureront à
tout moment la propriété de Christie’s et aucune reproduction ne
sera effectuée par l’acheteur ou par toute autre personne sans son
accord écrit préalable. Par ailleurs, la vente de l’objet n’emporte
en aucun cas cession des droits d’auteur, de reproduction et
de représentation dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
6. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Si une partie quelconque de ce contrat est déclarée, par un tribunal
quel qu’il soit, non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera pas
tenu compte de cette partie mais le reste du contrat restera
pleinement valable dans toutes les limites autorisées par la loi.
7. LOI ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
En tant que de besoin, les droits et obligations découlant des
présentes conditions générales de vente seront régis par la loi
française et seront soumis en ce qui concerne tant leur interprétation
que leur exécution, aux tribunaux compétents de Paris.
* A full translation in English of our Conditions of Sale is available
upon request at the saleroom. If there is a difference between
the English version and the French version, the French version
will take precedence.